samedi 21 avril 2012

Arrhes ou Acompte ?

Arrhes :
Le versement d'arrhes laisse la possibilité de se dédire - c'est-à-dire de changer d'avis en annulant sa commande - la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double.

Acompte :
Il implique un engagement ferme et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur. Il n'y a, en principe, aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l'acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire